Arrêté
du 22 août 2002 relatif aux consignes générales
de sécurité du dossier technique «
amiante », au contenu de la fiche récapitulative
et aux modalités d'établissement du repérage,
pris pour l'application de l'article 10-3 du décret
n° 96-97 du 7 février 1996 modifié Légifrance.