Arrêté
du 2 décembre 2002 relatif à l'exercice de
l'activité et à la formation des contrôleurs
techniques et techniciens de la construction effectuant
des missions de repérage et de diagnostic de l'état
de conservation des matériaux et produits contenant
de l'amiante en application du décret n° 96-97
du 7 février 1996 modifié Légifrance.